06/07/2007
Numéro de gestion : 2003D00992
Jugement du tribunal de grande instance de BORDEAUX En date du 29-06-2007 A prononcé un jugement en interpretation.
03/01/2019
Numéro de gestion : 2003D00992
Jugement du tribunal de grande instance de Bordeaux En date du 30-11-2018 A prononcé La clôture pour insuffisance d'actif. Radiation en date du 03-01-2018
04/07/2003
Numéro de gestion : 2003D00992
Transfert sans maintien d'une exploitation dans le ressort de l'ancien siège
13/04/2006
Numéro de gestion : 2003D00992
Jugement du tribunal de grande instance de BORDEAUX En date du 07-04-2006 A prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, fixé la date de cessation des paiements au 16-01-2006, désigné C. FAURE en qualité de juge commissaire et B. LAGRIFFOUL et Sylvie BARGHEON DUVAL en qualité de juges commissaires suppléants, désigné la SELARL MALMEZAT PRAT 48 rue Calvé BORDEAUX, en qualité de mandataire judiciaire, désigné Me SAUTAREL 27 bis crs de Verdun BORDEAUX, en qualité d'administrateur judiciaire.
24/08/2006
Numéro de gestion : 2003D00992
Jugement du tribunal de grande instance de BORDEAUX En date du 11-07-2006 A prononcé l'extension de la mission de l'administrateur judiciaire, maintient le juge commissaire et la SELARL MALMEZAT-PRAT, es qualités de mandataire judiciaire, dans leurs fonctions respectives.
14/05/2007
Numéro de gestion : 2003D00992
Jugement du tribunal de grande instance de BORDEAUX En date du 27-04-2007 A prononcé la conversion de la procédure de redressement judiciaire en procédure de liquidation judiciaire, maintenu Mme le Juge Commissaire en ses fonctions, désigne la SELARL MALMEZAT PRAT 48 rue Calvé 33000 BORDEAUX en qualité de liquidateur, autorise la poursuite d'activité pour une durée de 3 mois, maintenu Me SAUTAREL dans ses fonctions d'administrateur.
19/06/2007
Numéro de gestion : 2003D00992
Jugement du tribunal de grande instance de BORDEAUX En date du 01-06-2007 A prononcé , ordonné la prorogation du délai de vérification du passif pour une année jusqu'au 07-04-2008.
06/07/2007
Numéro de gestion : 2003D00992
Jugement du tribunal de grande instance de BORDEAUX En date du 29-06-2007 A prononcé un jugement en modification de la durée de la pousrsuite d'activité, et autorise la poursuite jusqu'à la fin de l'année culturale au 30-11-2007.
14/02/2008
Numéro de gestion : 2003D00992
Jugement du tribunal de grande instance de BORDEAUX En date du 30-10-2007 A prononcé par arrêt en date du 30-10-2007, ordonne la rectification du dispositif de la décision déférée en date du 27-04-2007, substitue à la phrase "autorise la poursuite d'activité pour une période de trois mois" celle de "autorise la poursuite d'activité pour la période culturale en cours, soit au 30-11-2007.
30/10/2008
Numéro de gestion : 2003D00992
Jugement du tribunal de grande instance de BORDEAUX En date du 08/07/2008 A prononcé l'extension de la Liquidation Judiciaire prononcée à l'encontre de la SCEA SMITH-MORILLON à la Société Civile CHATEAU MORILLON (RCS D 429 142 854), maintenu Maître SAUTAREL, en qualtié d' Administrateur Judiciaire et la SELARL MALMEZAT-PRAT, en qualité de Liquidateur.
