Observations (2)
20/09/2005
Numéro de gestion : 2003A70034
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - art. 526-2 du CC DECLARATION D'INSAISISSABILITE DES DROITS DE : MR MORET FABRICE PORTANT SUR L'IMMEUBLE CONSTITUANT SA RESIDENCE PRINCIPALE SIS A 21230 VIEVY HAMEAU D'HUCHEY PAR ACTE RECU PAR MAITRE SURDON NOTAIRE A 21000 DIJON EN DATE DU 05/01/05 CONFORMEMENT AUX 'ARTICLES L526-2 DU CODE DE COMMERCE Date d'effet : 04/02/2005
01/01/2009
Numéro de gestion : 2003A70034
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce du Creusot ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Chalon-sur-Saône décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
