Observations (2)
21/11/2002
Numéro de gestion : 2000B60020
SUIVANT ACTE RECU PAR MAITRE CAPMAS EN DATE DU 31.10.2002, LA SOCIETE A ACHETE UN FONDS DE COMMERCE DE TRANSPORT PUBLIC ROUTIER DE PERSONNE EXPLOI- TE A BOUDY-DE-BEAUREGARD A MADAME FRIC GERMAINE RCS VILLENEUVE 351 653 571 MOYENNANT LE PRIX DE 28 965,31 EUROS. LES OPPOSITIONS SERONT RECUES A L'ETUDE DE MAITRE CAPMAS 32 BD SAINT CYR 47300 VILLENEUVE SUR LOT LE REPUBLICAIN DU 15.11.2002 Date d'effet : 01/11/2002
01/01/2009
Numéro de gestion : 2000B60020
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Villeneuve sur Lot ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Agen. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Agen décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
