Observations (8)
01/01/2002
Numéro de gestion : 2000B00480
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
08/08/2006
Numéro de gestion : 2000B00480
Jugement du tribunal de commerce de VERSAILLES , prononce en date du 08/08/2006 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sous le numéro 2006J00473 , date de cessation des paiements le 15/04/2006 désigne Juge Commissaire M. FORAY JEAN-BERNARD , Juge Commissaire suppléant MME MOTTIN DANIELE , Mandataire judiciaire ME ROGEAU 26 RUE HOCHE 78000 VERSAILLES , , et ouvre une période d'observation expirant le 08/02/2007 Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc
19/12/2006
Numéro de gestion : 2000B00480
Jugement du tribunal de commerce de Versailles en date du 19/12/2006 prolongeant la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 08/02/2007
19/06/2007
Numéro de gestion : 2000B00480
Jugement du tribunal de commerce de Versailles en date du 19/06/2007 prolongeant la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 08/08/2007
17/10/2007
Numéro de gestion : 2000B00480
Jugement du tribunal de commerce de Versailles en date du 16/10/2007 , arrêtant le plan de redressement, désigne Mr CASTAING Philippe gérant de la SARL PULS'ART PRODUCTIONS comme tenu d'exécuter le plan , durée du plan 7 ans , nomme commissaire à l'exécution du plan Me Rogeau Cosme 26 Rue Hoche 78000 Versailles , nom du juge commissaire : M. Foray Jean-Bernard
15/01/2008
Numéro de gestion : 2000B00480
Jugement du tribunal de commerce de Versailles en date du 15/01/2008 nommant M. Huet Thierry juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
23/02/2009
Numéro de gestion : 2000B00480
Ordonnance du 11 février 2009 déposée au Greffe du Tribunal de Commerce de Versailles le 13 février 2009 mettant fin à la mission de Maître ROGEAU à compter de la présente ordonnance.
18/11/2014
Numéro de gestion : 2000B00480
Le tribunal de commerce de Versailles a ordonné en date du 18/11/2014 la clôture du plan de redressement.
