27/03/2019
Numéro de gestion : 2000B40037
Par jugement en date du 26/03/2019, le Tribunal de Commerce de Belfort a prononcé la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs - L643-9 al. 2 et R643-18 de la SARL BOULANGERIE PATISSERIE DE BELLEHERBE
01/01/2009
Numéro de gestion : 2000B40037
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Montbeliard ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Belfort. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Belfort décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
04/12/2013
Numéro de gestion : 2000B40037
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire Par jugement en date du 03/12/2013, le Tribunal de Commerce de BELFORT a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire contre BOULANGERIE PATISSERIE DE BELLEHERBE (SARL), a désigné en qualité de mandataire judiciaire : SCP GUYON - DAVAL, représentée par Maître Marie Claude GUYON - 15, Rue Louis Loucheur BP 266 25205 MONTBELIARD CEDEX, a autorisé une période d'observation pour une durée de six mois et fixe provisoirement au 15/06/2012 la date de cessation des paiements. Date d'effet : 03/12/2013
21/05/2014
Numéro de gestion : 2000B40037
Prolongement de la période d'observation (RJ) Par jugement en date du 20/05/2014, le Tribunal de commerce de BELFORT a ordonné le renouvellement de la période d'observation pour une durée de 6 mois . Date d'effet : 20/05/2014
03/12/2014
Numéro de gestion : 2000B40037
Prolongement de la période d'observation (RJ) Par jugement en date du 02/12/2014, le Tribunal de commerce de BELFORT a ordonné le renouvellement de la periode d'observation pour une duree de 3 mois. Date d'effet : 02/12/2014
05/03/2015
Numéro de gestion : 2000B40037
Adoption d'un plan de redressement Par jugement en date du 03/03/2015, le Tribunal de commerce de Belfort a homologué le plan de redressement et d'apurement du passif et a désigné la SCP LAUREAU-JEANNEROT - 28 rue de la République 25000 Besançon en qualité de commissaire au plan. Date d'effet : 03/03/2015
26/05/2016
Numéro de gestion : 2000B40037
Changement d'un organe de procédure Par ordonnance en date du 26/05/2016 , le Tribunal de Commerce de BELFORT a ordonné le remplacement du Commissaire à l'exécution du plan la SCP LAUREAU JEANNEROT et a désigné la SELARL PHILIPPE JEANNEROT & ASSOCIES - 28, rue de la République - CS 16473 - 25019 BESANCON CEDEX Date d'effet : 01/05/2016
19/01/2017
Numéro de gestion : 2000B40037
Fin du redressement judiciaire ou clôture Par ordonannce en date du 28/12/2016, Le Président du Tribunal de Commerce de BELFORT a prononcé la clôture de la procédure de redressement - conformément aux articles L631-19 et R631-43 ouverte le 03/12/2013 sur BOULANGERIE PATISSERIE DE BELLEHERBE (SARL). Date d'effet : 28/12/2016
15/02/2017
Numéro de gestion : 2000B40037
Résolution du plan de redressement et prononcé de la liquidation judiciaire Par jugement en date du 14/02/2017, le Tribunal de Commerce de BELFORT a ordonné la résolution du plan de redressement et prononcé la liquidation judiciaire avec poursuite d'activité autorisée jusqu'au 31 mars 2017 de la SARL BOULANGERIE PATISSERIE DE BELLEHERBE et a nommé en qualité de liquidateur : SCP GUYON - DAVAL, représentée par Maître Marie Claude GUYON - 15, Rue Louis Loucheur - BP 266 - 25205 MONTBELIARD CEDEX, et fixe provisoirement au 06/02/2017 la date de cessation des paiements. Date d'effet : 14/02/2017
08/03/2017
Numéro de gestion : 2000B40037
Par jugement en date du 07/03/2017 le Tribunal de Commerce de Belfort a désigné la SELARL Philippe JEANNEROT & ASSOCIES, 28 rue de la République 25000 BESANCON, en qualité d'Administrateur Judiciaire; avec poursuite d'activité autorisée jusqu'au 01/07/2017. Date d'effet : 07/03/2017
18/04/2017
Numéro de gestion : 2000B40037
Adoption d'un plan de cession en RJ ou LJ Par jugement en date du 14/04/2017, le Tribunal de Commerce de Belfort a arrêté un plan de cession au profit de SAS LA MIE JOLY sur la procédure BOULANGERIE PATISSERIE DE BELLEHERBE (SARL), et désigne en qualité de Commissaire a l'exécution du plan. Date d'effet : 14/04/2017
05/12/2017
Numéro de gestion : 2000B40037
Par ordonnance en date du 27/10/2017, le Président du Tribunal de Commerce de Belfort a ordonné le remplacement de la SELARL Philippe JEANNEROT & Associés, prise en la personne de Maître Philippe JEANNEROT, désignée en qualité dadministrateur judiciaire, au bénéfice de la SELARL AJRS (Administrateurs Judiciaires Restructuring & Solutions) prise en la personne de Maître Philippe JEANNEROT.
