Observations (4)
09/04/2014
Numéro de gestion : 2009A00032
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire Par jugement en date du 08/04/2014, le Tribunal de Commerce de BELFORT a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire contre JACQUEMAIN Martine Jeanne, a désigné en qualité de mandataire judiciaire : SCP GUYON - DAVAL, représentée par Maître Marie Claude GUYON - 15, Rue Louis Loucheur BP 266 25205 MONTBELIARD CEDEX, a autorisé une période d'observation pour une durée de six mois et fixe provisoirement au 01/02/2014 la date de cessation des paiements. Date d'effet : 08/04/2014
04/06/2014
Numéro de gestion : 2009A00032
Jugement de liquidation judiciaire simplifiée en cours de procédure Par jugement en date du 03/06/2014, le Tribunal de Commerce de BELFORT a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée sans poursuite d'activité de JACQUEMAIN Martine Jeanne en cours de procédure de redressement judiciaire, et a désigné en qualité de liquidateur SCP GUYON - DAVAL, représentée par Maître Marie Claude GUYON 15, Rue Louis Loucheur BP 266 25205 MONTBELIARD CEDEX Date cessation d'activité : 03/06/2014 Date d'effet : 03/06/2014
03/06/2015
Numéro de gestion : 2009A00032
Par jugement en date du 02/06/2015, le Tribunal de Commerce de Belfort a décidé de mettre fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée dans la procédure JACQUEMAIN Martine Jeanne.
29/05/2017
Numéro de gestion : 2009A00032
Radiation du RCS le 29/05/2017 avec effet au 23/05/2017 Par jugement en date du 23/05/2017, le Tribunal de Commerce de Belfort a prononcé la Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs - L643-9 al. 2 et R643-18 de JACQUEMAIN Martine Jeanne
