Observations (5)
27/01/2006
Numéro de gestion : 2006A00030
: En application de l'article L 121-4 du code de commerce, le chef d'entreprise a déclaré que son conjoint avait le statut de conjoint collaborateur à compter du 01.01.2006
27/01/2006
Numéro de gestion : 2006A00030
: Selon attestation produite au dossier, le conjoint de l'exploitant déclare avoir été informé des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de sa profession (article L 526-4 du code de commerce).
31/12/2008
Numéro de gestion : 2006A00030
- Date de cessation d'activité : 31/12/2008. - Précision sur le sort du fonds : Vente du fonds.
26/01/2009
Numéro de gestion : 2006A00030
: Radiation : Cessation complète d'activité vente du fonds de commerce à M Jean-Marie DUSSART demeurant à Camiers (62176) -Ste Cécile - 25 domaine des avocettes
Numéro de gestion : 2006A00030
CONJOINT COLLABORATEUR : DELATTAIGNANT Jean-Claude Henri 1251 Route de Saint Léonard - 62360 Echinghen NE(E) LE 27/02/1948 A SAINT MARTIN BOULOGNE PRECISION SUR L'ACTIVITE - Date de début d'activité : 01/01/2006.
