Observations (2)
18/11/2004
Numéro de gestion : 2000A00026
Transfert de l'activité Précédemment exploité du 15/03/2000 au 15/03/2004 : même activité ainsi que le domicile personnel, sis à 3 Rue d'Auvergne 55130 BONNET. Date d'effet : 15/03/2004
15/12/2011
Numéro de gestion : 2000A00026
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - Art. 526-2 du CC à compter du 14/11/2011 Adresse : 1 COTEAU SAINT FLORENTIN 55130 BONNET Acte de Me Jean Louis VALLETTE, Notaire à Gondrecourt, en date du 14/11/2011
