Observations (1)
Numéro de gestion : 2000B00060
ATTESTATION DES DOUANES POUR LA LICENCE DE 4EME CATEGORIE ETABLIE A COMPTER DU 01/03/2000 LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
