Observations (2)
Numéro de gestion : 2000D00042
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 1 593 975.51 FRF NOUVEAU MONTANT : 243 000.00 EUR
21/02/2020
Numéro de gestion : 2000D00042
Par jugement en date du 15/01/2020, le Tribunal de Grande Instance de Vesoul a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de l'EARL DES ETANGS. A fixé la date de cessation des paiements au 12/12/2019 A fixé à 6 mois la durée de la période d'observation A nommé en qualité de mandataire : Me DAVAL Sylvain - 15 rue Noirot - 70000 Vesoul
