Observations (5)
24/01/2019
Numéro de gestion : 2011A00030
Jugement du tribunal de commerce de Versailles en date du 24/01/2019 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif , nom du liquidateur : SELARL Smj prise en la personne de Me Olivier Chavane De Dalmassy . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 24/01/2019
02/02/2011
Numéro de gestion : 2011A00030
L'assujetti a déclaré avoir informé son conjoint des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de sa profession (Article L.526-4 du code de commerce)
07/07/2015
Numéro de gestion : 2011A00030
Jugement du tribunal de commerce de Versailles , prononce en date du 07/07/2015 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sous le numéro 2015J00587 , date de cessation des paiements le 17/07/2014 désigne Administrateur Me Patrick Prigent 2 rue de Marly le Roi 78150 LE CHESNAY avec pour mission : d'assister , Mandataire judiciaire SELARL Smj prise en la personne de Me Chavane De Dalmassy 20 Rue de l'Europe 78000 Versailles , , et ouvre une période d'observation expirant le 07/01/2016 Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc
20/10/2015
Numéro de gestion : 2011A00030
Jugement du tribunal de commerce de Versailles en date du 20/10/2015 a prononcé la liquidation judiciaire, sous le numéro 2015J00587 désigne liquidateur SELARL Smj prise en la personne de Me Chavane De Dalmassy 20 Rue de l'Europe 78000 Versailles
22/01/2016
Numéro de gestion : 2011A00030
Ordonnance du président du Tribunal de Commerce de Versailles rendue le 22/01/2016 nommant Mme Pancera Danielle juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
