Observations (7)
20/09/2002
Numéro de gestion : 2000B00059
DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS Date d'effet : 20/09/2002
20/09/2002
Numéro de gestion : 2000B00059
(Procédures collectives) SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 20/09/2002, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE ET A DESIGNE: JUGE COMMISSAIRE...........: MR JEAN POURSINES JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : MR GILBERT OUILLAC REPRESENTANT DES CREANCIERS: ME EVERAERE 1 RUE GUSTAVE SARRAT 81200 MAZAMET DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 20/09/2002 A COMPTER DU 20/09/2002 Date d'effet : 20/09/2002
24/10/2002
Numéro de gestion : 2000B00059
(Procédures collectives) EN DATE DU 18/10/2002, JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE A NOMME MAITRE EVERAERE COMME LIQUIDATEUR, MAINTIENT AU 20/09/2002 LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS SANS POURSUITE D'ACTIVITE REDRESSEMENT JUDICIAIRE : 20/09/2002 A COMPTER DU 18/10/2002 Date d'effet : 18/10/2002
24/10/2002
Numéro de gestion : 2000B00059
(Procédures collectives) SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 18/10/2002, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES DESIGNE MME AKGUN 19 RUE ALBERT CAMUS 81200 AUSSILLON ANCIEN DIRIGEANT DE LA SOCIETE SARL UNION BOIS AVEC POUVOIR DE REPRESENTER LADITE SOCIETE DANS TOUTES LES ATTRIBUTIONS QUI NE SONT PAS COMPRISES DANS LA MISSION DES MANDATAIRES JUDICIAIRES A COMPTER DU 18/10/2002 Date d'effet : 18/10/2002
13/01/2003
Numéro de gestion : 2000B00059
(Procédures collectives) SUIVANT JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES EN DATE DU 10/01/2003 NOMINATION D'UN CONTROLEUR MSA 14 RUE DE CIRON 81017 ALBI CEDEX 9 A COMPTER DU 10/01/2003 Date d'effet : 10/01/2003
14/01/2004
Numéro de gestion : 2000B00059
(Procédures collectives) PAR JUGEMENT EN DATE DU 09/01/2004, MONSIEUR BERNARD CLEMENT A ETE NOMME EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MONSIEUR JEAN POURSINES A COMPTER DU 09/01/2004 Date d'effet : 09/01/2004
Numéro de gestion : 2000B00059
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
