Observations (3)
Numéro de gestion : 2000B01181
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
16/07/2019
Numéro de gestion : 2000B01181
Résolution du plan de sauvegarde et prononcé du redressement judiciaire Jugement du Tribunal de Commerce de CLERMONT-FERRAND en date du 15/07/2019Prononce la résolution du plan de sauvegarde et ouvre la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions du titre II du livre VI du Code de Commerce.Fixe au 16/04/2019 la date de cessation des paiementsFixe à six mois la durée de la période d’observationDésigne Monsieur Pascal MORGE en qualité de Juge CommissaireDésigne la SELARL MANDATUM représentée par Maître Raphaël PETAVY - 29, boulevard Berthelot - 63400 CHAMALIERES en qualité de Mandataire JudiciaireAdministrateur judiciaire : la SELARL AJ UP représentée par Maître Grégory WAUTOT - 9, place de Jaude - 63000 CLERMONT-FERRANDAyant pour mission : de surveiller le débiteur dans sa gestionDate d'effet : 15/07/2019
19/12/2019
Numéro de gestion : 2000B01181
Prolongement de la période d'observation (RJ) Jugement du Tribunal de Commerce de CLERMONT-FERRAND en date du 19/12/2019Renouvelle la période d’observation pour une période de six mois soit jusqu’au 18/06/2020 conformément aux dispositions des articles L621-3, L631-7 et R 621-9 du code de commerce afin de permettre le dépôt d’un plan de redressement.Date d'effet : 19/12/2019
