Observations (3)
22/10/2019
Numéro de gestion : 2016A00098
En date du 01/10/2018, Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Bourges a désigné en remplacement de la SCP PONROY prise en la personne de Maître Axel PONROY, la SAS SAULNIER-PONROY et associés, 40 bis rue Moyenne, 18000 Bourges.
18/10/2016
Numéro de gestion : 2016A00098
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 04/10/2016, LE TRIBUNAL DE COMMERCE BOURGES A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE M. FROIDEFOND BENOIT ET A DESIGNE: JUGE COMMISSAIRE...........: M. SEBASTIEN PILLARD MANDATAIRE JUDICIAIRE : SCP PONROY 40 BIS, RUE MOYENNE 18000 BOURGES ET MAITRE AXEL PONROY POUR CONDUIRE LA MISSION A FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 31/07/2016 A COMPTER DU 04/10/2016 ET A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS Date d'effet : 04/10/2016
13/04/2017
Numéro de gestion : 2016A00098
Prolongement de la période d'observation (RJ) EN DATE DU 04/04/2017, JUGEMENT PROROGEANT LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE NOUVELLE DUREE DE 6 MOIS, SOIT JUSQU'AU 03/10/2017 Date d'effet : 04/04/2017
