Observations (5)
13/03/2015
Numéro de gestion : 2015A00064
- Par jugement en date du 11/03/15 le tribunal de commerce de Besançon à ouvert une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'encontre de Mme CHABOD Pascale Mandataire judiciaire : Me GUIGON Pascale 8 rue Louis Garnier 25000 BESANCON
04/09/2015
Numéro de gestion : 2015A00064
Prolongement de la période d'observation (RJ) PAR JUGEMENT EN DATE DU 02/09/2015 , LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BESANCON A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D OBSERVATION JUSQU AU 11/03/2016 Date d'effet : 02/09/2015
30/03/2016
Numéro de gestion : 2015A00064
Adoption d'un plan de redressement EN DATE DU 23/03/2016, LE TRIBUNAL DE BESANCON A PRONONCE L' Adoption du plan de redressement - L631-19 et L626-1 et L626-9 DE Madame CHABOD Pascale POUR UNE DUREE DE 10 ans, ET A DESIGNE Maître Pascal GUIGON EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN Date d'effet : 23/03/2016
15/06/2017
Numéro de gestion : 2015A00064
Fin du redressement judiciaire ou clôture Clôture de la procédure de redressement (Ordonnance du Président) - L631-19 et R631-43 Date d'effet : 13/06/2017
06/03/2020
Numéro de gestion : 2015A00064
Résolution du plan de redressement et prononcé de la liquidation judiciaire simplifiée EN DATE DU 04/03/2020, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BESANCON A ORDONNE LA RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT ET PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DE Madame CHABOD Pascale, ET A DESIGNE :Liquidateur : Maître Pascal GUIGON - 8, Rue Louis Garnier - 25000 BESANCONET A FIXE AU 04/09/2018 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTSDate d'effet : 04/03/2020
