Observations (4)
08/02/2007
Numéro de gestion : 2000B80072
Clôture des opérations de liquidation pour extinction de passif CLOTURE POUR EXTINCTION DU PASSIF DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE date d'effet : 24/01/2007
Numéro de gestion : 2000B80072
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
21/03/2003
Numéro de gestion : 2000B80072
Déclaration de cessation des paiements par jugement en date du 05.03.03 le tribunal constate l'état de cessation des paiements de la sarl PLANTAZ ARTHUR et en fixe provisoirement la date au 03.03.2003. - ouvre à son encontre sans période d'observation une procédure de liquidation judiciaire. - Designe MME CHANTAL LITAUDON juge commissaire et MR FRANCK GUESDON suppléant. - COMMET ME CHATEL LOUROZ Roger 6 rue René Blanc bp 181 74101 Annemasse en qualité de liquidateur. date d'effet : 05/03/2003
01/01/2009
Numéro de gestion : 2000B80072
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Bonneville a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.
