Observations (2)
Numéro de gestion : 2007A00087
EN COURS D'IMMATRICULATION AU REGISTRE DES INTERMEDIAIRES EN ASSURANCES
16/03/2015
Numéro de gestion : 2007A00087
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - Art. 526-2 du CC Adresse : Lieu dit les Basses Combes 87270 Chaptelat Références cadastrales : Section AH, N°154 et 158 Acte de Maître Sandrine BERGER ,Notaire à Ambazac, en date du 09/03/2015
