Observations (1)
21/10/2008
Numéro de gestion : 2000A00092
Déclaration d'insaisissabilité des droits de Monsieur CHEMIN Hervé, portant sur l'immeuble constituant sa résidence principale sis à La Bouie 56200 GLENAC, reçu par Maitre Maryse DOUETTE-ROBIC, Notaire Associé membre de la SCP "SCP MAHEAS - MAILLARD - DOUETTE - DOUETTE ROBIC, titulaire d'un office notarial dont le siège est à REDON, 20 Quai Surcouf, le 18/02/2008, en application de l'article L. 526-2 du Code de Commerce.