Observations (2)
14/08/2012
Numéro de gestion : 2004A00615
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - Art. 526-2 du CC Adresse : 326 rue de la Prairie - Les Jardins du Mesnil 76230 Isneauville Acte de Me Bruno TENIERE ,Notaire à Rouen, 14 rue Jean Lecanuet, en date du 23 janvier 2012
Numéro de gestion : 2004A00615
Déclaration d'insaisissabilité des droits de M. JOURDAIN Matthieu portant sur l'immeuble constituant sa résidence principale sis à ISNEAUVILLE (76230), 326 rue la Prairie, les jardins du Mesnil , reçue par Maître Bruno TENIERE, notaire à Rouen (76000), 14 rue Jean Lecanuet, le 23 janvier 2012 en application de l'article L. 526-2 du code de commerce et enregistrée le 22/02/2012 au bureau des Hypothèques de Rouen.
