Observations (1)
17/02/2014
Numéro de gestion : 2011A00288
Une déclaration d'insaisissabilité des droits de Mlle SAUMADE ANNE-LSIE sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale ou sur tout bien foncier non affecté à son usage professionnel, sis LES PLANTIERS (30) SAINT MARCEL figurant au cadastre SECTION C - N° 296 - LIEUDIT SAINT MARCEL pour une contenance de 4 a 64 ca a été reçu par Maître MIR, notaire à ANDUZE le 12.12.2013 (article L 526-1 à L 526-3 du code de commerce).
