Observations (2)
08/07/2005
Numéro de gestion : 2005A00044
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - art. 526-2 du CC Déclaration d'insaisissabilité des droits de M Eric BLANCHARD, portant sur l'immeuble constituant sa résidence principale sise à ROUECOURT (52320), reçue par Me HOFFMANN, notaire à CHAUMONT, le 16/03/2005, en application de l'article L.526-2 du Code de Commerce . Date d'effet : 16/03/2005
27/06/2017
Numéro de gestion : 2005A00044
Radiation du RCS le 27/06/2017 avec effet au 31/05/2017 Vente du fonds au profit de la société ELECTRICITE CLIMATISATION 52 RCS Chaumont 413 774 183
