Observations (7)
01/01/2002
Numéro de gestion : 2000B00447
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
26/01/2012
Numéro de gestion : 2000B00447
Jugement du tribunal de commerce de Nice , prononce en date du 26/01/2012 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sous le numéro 2012J00056 , date de cessation des paiements le 26/01/2012 désigne Juge Commissaire M. Pastorelli Michel , Mandataire judiciaire SCP De Mandataires Judiciaires Taddei-Ferrari-Funel représentée par Me Jean Marie Taddei 54 Rue Gioffrédo 06000 Nice , , et ouvre une période d'observation expirant le 26/07/2012 Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc
31/05/2012
Numéro de gestion : 2000B00447
En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité de transports est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.
18/07/2012
Numéro de gestion : 2000B00447
Jugement du tribunal de commerce de Nice en date du 18/07/2012 prolongeant la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 26/07/2012
20/03/2013
Numéro de gestion : 2000B00447
Jugement du tribunal de commerce de Nice en date du 20/03/2013 , a prononcé la liquidation judiciaire et a décidé de l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée , sous le numéro 2012J00056 , désigne liquidateur SCP De Mandataires Judiciaires Taddei-Ferrari-Funel représentée par Me Jean Marie Taddei 54 Rue Gioffrédo 06000 Nice , nom du juge-commissaire M. Pastorelli Michel
27/12/2013
Numéro de gestion : 2000B00447
Ordonnance du président du Tribunal de Commerce de Nice rendue le 27/12/2013 nommant M. De Bono Ludovic juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
04/04/2017
Numéro de gestion : 2000B00447
Jugement du tribunal de commerce de Nice en date du 04/04/2017 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 04/04/2017
