Observations (2)
25/11/2004
Numéro de gestion : 2000A40042
Declaration d'insaisissabilite en vertu d'un acte de Maitre Pascale BALANCY-BAZELAIRE notaire a NEUFCHATEAU, en date du 19 fevrier 2004, en application de l'Article L5262 Alinea 2 du Code de Commerce, Mr BARBILLON Cedric declare insaisissable l'immeuble qui constitue sa residence principale sis a 291, rue Claude le Lorrain a ATTIGNEVILLE, cadastree section AB Ne 41 "LE VILLAGE" 5a82 de jardin, section AB Ne 42 rue des Ormes 6a43 de sol.
01/01/2009
Numéro de gestion : 2000A40042
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Mirecourt ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Epinal. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Epinal décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
