Observations (3)
01/01/2009
Numéro de gestion : 2000A60031
Refonte de la carte judiciaire 2009 : Le Tribunal de Grande Instance de Péronne statuant commercialement a été rattaché au Tribunal de Commerce d'Amiens par le décret 2008-146 du 15 février 2008, avec effet au 1er janvier 2009.
26/11/2008
Numéro de gestion : 2000A60031
--- : --- CESSATION D'ACTIVITE (MENTION D'OFFICE) Cessation totale d'activité (article 40 décret du 30.5.1984) - DATE D'EFFET : 07/11/2008
01/01/2009
Numéro de gestion : 2000A60031
=== Refonte de la carte judiciaire 2009 (TGI) === : L'entreprise était inscrite auprès du Greffe du Tribunal de Grande Instance de Péronne, statuant commercialement. La chambre commerciale de ce tribunal a été supprimée et rattachée au Tribunal de Commerce d'Amiens par le décret n° 2008-146 du 15 février 2008, avec effet au 01 janvier 2009.
