Observations (1)
10/11/2008
Numéro de gestion : 2000A00034
Déclaration d'insaisissabilité des droits portant sur l'immeuble constituant la résidence principale situé à VANAULT LE CHATEL (51), 14 Rue de Châlons reçue par Me DEPAQUY, notaire à VITRY LE FRANCOIS , le 30/10/2008 Déclaration faite en application d es articles L 526-1 et L 526-2 du code de commerce
