Observations (1)
10/09/2010
Numéro de gestion : 2010A00091
Déclaration d'insaisissabilité des droits portant sur tous les biens fonciers (bâtis ou non bâtis), non affectués à un usage professionnel. reçue par Me NICOLLE Jacques, notaire à COUERON 44220 23 BD PAUL LANGEVIN le 10 MAI 2010. Déclaration faite en application des articles L 526-1 et L 526-2 du co de de commerce.
