Observations (4)
14/09/2016
Numéro de gestion : 2000D00055
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire PAR JUGEMENT EN DATE DU 13/09/2016, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SOUS LE NUMERO 4154603, A DESIGNE : MANDATAIRE JUDICIAIRE : Me Bernard ROUSSEL 850, rue Etienne Lenoir BP 89068 30972 NIMES CEDEX 9 A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS ET A FIXE PROVISOIREMENT AU 13/09/2016 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS Date d'effet : 13/09/2016
06/04/2017
Numéro de gestion : 2000D00055
Prolongement de la période d'observation (RJ) PAR JUGEMENT EN DATE DU 04/04/2017, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA A DECIDE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS A COMPTER DU 13/03/2017
Numéro de gestion : 2000D00055
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 10 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 1 524.49 EUR
21/09/2017
Numéro de gestion : 2000D00055
Jugement de liquidation judiciaire en cours de procédure PAR JUGEMENT EN DATE DU 19/09/2017, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE , A DESIGNE COMME MANDATAIRE LIQUIDATEUR : SELARL BRMJ (ME BERNARD ROUSSEL) Imm. U Boscu d'Oru Bât B4 20200 Pietranera. Date d'effet : 19/09/2017
