Observations (2)
01/01/2009
Numéro de gestion : 2000A80071
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Bonneville a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.
02/03/2015
Numéro de gestion : 2000A80071
Une déclaration d'insaisissabilité des droits de M. Frédéric GUIGUET sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale ou sur tout bien foncier non affecté à son usage professionnel, sis 1192 Chemin des Boes, 74190 PASSY, a été reçu par Maître André SARAMITO, notaire à 38510 MORESTEL, 26 Rue Galilée le 16/01/2015 (article L 526-1 à L 526-3 du code de commerce). En cours de publication au Bureau des Hypothèques de BONNEVILLE.
