Observations (4)
04/11/2014
Numéro de gestion : 2009A00316
EN DATE DU 28/10/2014, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'EPINAL A MIS FIN A L'APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE
27/12/2012
Numéro de gestion : 2009A00316
En vertu d'un acte passé devant Maître Thiery Gérome, notaire à Raon l'Etape (88) en date du 30/11/2012 et en application de l'article L 526-2 Al 2 du Code de Commerce, M PETITNICOLAS Gilles a déclaré insaisissable l'immeuble constituant sa résidence principale sis à Moyenmoutier (88420), 115 rue du Colonel Couzineau, cadastré Section AK, N° 69, Lieu-dit 715 Rue du Colonel Paul Couzin, d'une contenance cadastrale de 18a 88ca
22/11/2013
Numéro de gestion : 2009A00316
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 19/11/2013, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'EPINAL A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE ET A DESIGNE COMME LIQUIDATEUR ME FABIEN VOINOT - 146, RUE JEAN MERMOZ - 88100 STE MARGUERITE CESSATION D'ACTIVITE A COMPTER DU 19/11/2013
29/07/2014
Numéro de gestion : 2009A00316
PAR ORDONNANCE EN DATE DU 29/07/2014, IL A ETE PROCEDE AU REMPLACEMENT DU LIQUIDATEUR A COMPTER DU 01/07/2014: ANCIEN: ME FABIEN VOINOT, 146 RUE JEAN MERMOZ 88100 SAINTE MARGUERITE NOUVEAU: SELARL VOINOT ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES 146 RUE JEAN MERMOZ 88100 SAINTE MARGUERITE.
