Observations (5)
09/11/2004
Numéro de gestion : 2000B40151
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire PAR JUGEMENT EN DATE DU 20.08.2004 LE TGI DE CARPENTRAS STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS FIXEE AU 01.01.2004 ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE : ME GLADEL, 5 AVENUE DE PROVENCE 84420 PIOLENC REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME TORELLI, 2 BD BELLECROIX 84170 MONTEUX JUGE COMMISSAIRE : MR LEBRUN PATRICE SEMAINE PROVENCE DU 01.09.2004 Date d'effet : 20/08/2004
25/01/2005
Numéro de gestion : 2000B40151
Prolongement de la période d'observation (RJ) PAR JUGEMENT EN DATE DU 10 DECEMBRE 2004 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARPENTRAS STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE A RENOUVELE POUR UNE PERIODE MAXIMUN DE SIX MOIS LA PERIODE D' OBSERVATION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE Date d'effet : 10/12/2004
13/09/2005
Numéro de gestion : 2000B40151
Plan de redressement / cession PAR JUGEMENT EN DATE DU 10 JUIN 2005 LE TGI DE CARPENTRAS STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE A ARRETE LA PLAN DE CESSION COMMISSAIRE A L' EXECUTION : ME GLADEL JUGE COMMISSAIRE : MR LEBRUN JOURNAL : SEMAINE PROVENCE DU 03 AOUT 2005 Date d'effet : 10/06/2005
01/01/2009
Numéro de gestion : 2000B40151
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Carpentras ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Avignon. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Avignon décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
19/01/2010
Numéro de gestion : 2000B40151
Clôture des opérations de redressement judiciaire pour exécution du plan de cession EN DATE DU 16/12/2009, JUGEMENT PRONONCANT LA CLOTURE DU PLAN DE CESSION Date d'effet : 16/12/2009
