Observations (5)
01/12/2011
Numéro de gestion : 2006B00227
Décision de non dissolution de la société, après constat que ses capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié du capital social à compter du 11/10/2011
22/08/2013
Numéro de gestion : 2006B00227
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire En date du 22/08/2013, le Tribunal de Commerce DE CHALON SUR SAONE a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de M.T.E.A. (SARL) sous le numéro 41013177, et a désigné : Mandataire judiciaire la SCP BECHERET-THIERRY- SENECHAL- GORRIAS représentée par Maître THIERRY - 22, Quai Gambetta - 71100 CHALON SUR SAONE, A ouvert une periode d'observation pour une durée de 6 MOIS et a fixé au 20/08/2013 la date de cessation des paiements. Date d'effet : 22/08/2013
13/02/2014
Numéro de gestion : 2006B00227
Prolongement de la période d'observation (RJ) En date du 13/02/2014, le Tribunal de Commerce DE CHALON SUR SAONE a ordonné le renouvellement de la période d'observation pour une durée de 6 mois mois et nommé Maître Rémy BOURTOURAULT, 12 boulevard Thiers 21000 Dijon, en qualité d'administrateur judiciaire, avec mission d'assistance Date d'effet : 13/02/2014
17/07/2014
Numéro de gestion : 2006B00227
Adoption d'un plan de redressement EN DATE DU 17/07/2014, LE TRIBUNAL DE CHALON SUR SAONE A PRONONCE L' Adoption du plan de redressement - L631-19 et L626-1 et L626-9 DE M.T.E.A. (SARL) POUR UNE DUREE DE 10 ans, ET A DESIGNE la SCP BECHERET-THIERRY- SENECHAL- GORRIAS représentée par Maître THIERRY EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN Date d'effet : 17/07/2014
04/05/2017
Numéro de gestion : 2006B00227
Résolution du plan de redressement et prononcé de la liquidation judiciaire En date du 04/05/2017, le Tribunal de Commerce DE CHALON SUR SAONE a ordonné la résolution du plan de redressement et prononcé la liquidation judiciaire de M.T.E.A. SARL, et a designé Liquidateur : la SCP BECHERET-THIERRY- SENECHAL- GORRIAS représentée par Maître THIERRY 22, Quai Gambetta 71100 CHALON SUR SAONE Comparant : Monsieur Mario LOPES en qualite d'administrateur ad'hoc de la personne morale pour les besoins de la procédure. Et a fixé au 18/04/2017 la date de cessation des paiements. Date d'effet : 04/05/2017
