Observations (7)
28/06/2005
Numéro de gestion : 2000D00043
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire JUGEMENT DU 14 JUIN 2005 : A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS AU : 14 JUIN 2005 A FIXE AU 18 OCTOBRE 2005 LA DUREE DE LA PERIODE D'OBSERVATION REPRESENTANT DES CREANCIERS : MAITRE BRO-RODDE - 21 AVENUE DE LA CHATRE A CHATEAUROUX 36000 Date d'effet : 14/06/2005
21/10/2005
Numéro de gestion : 2000D00043
Prolongation de la période d'observation JUGEMENT DU 18 OCTOBRE 2005 : A PROLONGE LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 31 MARS 2006 Date d'effet : 18/10/2005
06/03/2006
Numéro de gestion : 2000D00043
Prolongation de la période d'observation JUGEMENT DU 28 FEVRIER 2006 : A PROLONGE LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 11 AVRIL 2006 Date d'effet : 28/02/2006
28/04/2006
Numéro de gestion : 2000D00043
Homologation du plan de redressement JUGEMENT DU 11 AVRIL 2006 : A HOMOLOGUE LE PLAN DE CONTINUATION COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : MAITRE BRO-RODDE - 21 AVENUE DE LA CHATRE A CHATEAUROUX 36000 Date d'effet : 11/04/2006
28/01/2010
Numéro de gestion : 2000D00043
Jugement du Tribunal de Grande Instance de Guéret en date du 19.01.2010 prononce la résolution du plan de continuation homologué le 11.04.2006, prononce la liquidation judiciaire, désigne Maître BRO RODDE en qualité de mandataire liquidateur.
08/08/2013
Numéro de gestion : 2000D00043
clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif -jugt du TGI de GUERET du 18 juin 2013- notification du Greffe Civil -
06/03/2014
Numéro de gestion : 2000D00043
Ordonnance du Président du TGI en date du 04/10/2013, ordonne la clôture des opérations de fin de mission de la SCP BRO PONROY prise en la personne de Me BRO RODDE, Mandataire Liquidateur du GAEC PIROTTE et de J.Paul VICTOR
