Observations (5)
15/11/2011
Numéro de gestion : 2003B00425
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 08/11/2011, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA FONCIERE EUROPEENNE (SARL) ET A DESIGNE: JUGE COMMISSAIRE : M. OLIVIER MONIN MANDATAIRE JUDICIAIRE : SCP OLIVIER ZANNI-34, RUE D'AURON-18000 BOURGES ET DESIGNE MAITRE OLIVIER ZANNI POUR CONDUIRE LA MISSION A FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 08/11/2011
28/02/2012
Numéro de gestion : 2003B00425
EN DATE DU 21/02/2012, JUGEMENT PROROGEANT LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 20/03/2012
27/03/2012
Numéro de gestion : 2003B00425
EN DATE DU 20/03/2012, JUGEMENT PROROGEANT LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 19/06/2012
26/06/2012
Numéro de gestion : 2003B00425
EN DATE DU 19/06/2012, JUGEMENT PROROGEANT LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 04/09/2012
20/09/2012
Numéro de gestion : 2003B00425
EN DATE DU 04/09/2012, JUGEMENT PRONONCANT LA CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA FONCIERE EUROPEENNE (SARL) A MAINTENU M. OLIVIER MONIN COMME JUGE-COMMISSAIRE, A NOMME COMME LIQUIDATEUR LA SCP OLIVIER ZANNI ET DESIGNE MAITRE OLIVIER ZANNI POUR CONDUIRE LA MISSION SANS POURSUITE D'ACTIVITE A COMPTER DU 04/09/2012 Date d'effet : 04/09/2012
