Observations (4)
24/02/2015
Numéro de gestion : 2000D01650
notification inter greffe le tribunal de grande instance de carcassonne par jugement en date du 27.01.2015 ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la EARL BETEILLE désigne mme noêlle ASSELAIN en qualité de juge commissaire et mr pierre VILAR en qualité de juge commissaire suppléant désigne en qualité de mandataire judiciaire la SELARL PIERRE HENRI FRONTIL demeurant 2 place victor basch 11000 carcassonne désigne la SELARL MVB huissiers de justice à carcassonne pour réaliser l'inventaire prévu à l'article L 622-6 fixe provisoirement au 17 novembre 2014 la date de cessation des paiements
11/02/2016
Numéro de gestion : 2000D01650
le tribunal de grande instance de carcassonne par jugement en date du 26.01.2016 prolonge la période d'observation de 4 mois la procédure de redressement judiciaire de l'EARL BETEILLE, mr serge BETEILLE , mme elisabeth BETEILLE, soit jusqu'au 27 mai 2016
20/06/2016
Numéro de gestion : 2000D01650
PAR JUGEMENT EN DATE DU 24.05.2016 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARCASSONNE APPROUVE LE PLAN D'APUREMENT DU PASSIF DE LA SOCIETE EARL BETEILLE , DE MR ET MME SERGE ET ELISABETH BETEILLE, FIXE LA DUREE DUDIT PLAN A 15 ANS AVEC PREMIERE ECHEANCE A DATE ANNIVERSAIRE DU PLAN SOIT LE 24.05.2017 DESIGNE ME PIERRE HENRI FRONTIL EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN
10/07/2017
Numéro de gestion : 2000D01650
par jugement en date du 20.06.2017 le tribunal de grande instance de carcassonne prononce la résolution du plan de redressement de l'EARL BETEILLE, de mr et mme serge et elisabeth BETEILLE, adopté par jugement du tribunal de grande instance de carcassonne le 24.05.2016 ouvre une procédure dre liquidation judiciaire à leurs égards désigne mme martin de la moutte vice présidence en qualité de juge commissaire et mme mollat présidente en qualité de juge commissaire suppléant désigne la SELARL PIERRE HENRI FRONTIL demeurant 2 place victor basch 11000 carcassonne en qualité de mandataire liquidateur désigne la SELARL MVB huissiers de justice 47 bd jean jaurès 11000 carcassonne pour établir l'inventaire des biens fixe au 24.05.2017 la date de cessation des paiements
