Observations (7)
11/10/2002
Numéro de gestion : 2000B00121
(Procédures collectives) SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 11/10/2002, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE ET A DESIGNE: JUGE COMMISSAIRE...........: MR BERNARD CLEMENT JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : MR GILBERT OUILLAC REPRESENTANT DES CREANCIERS: ME EVERAERE 1 RUE GUSTAVE SARRAT 81200 MAZAMET DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 11/10/2002 A COMPTER DU 11/10/2002 Date d'effet : 11/10/2002
25/10/2002
Numéro de gestion : 2000B00121
(Procédures collectives) PAR JUGEMENT EN DATE DU 18/10/2002, MONSIEUR POURSINES A ETE NOMME EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT A COMPTER DU 18/10/2002 Date d'effet : 18/10/2002
03/12/2002
Numéro de gestion : 2000B00121
(Procédures collectives) SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 29/11/2002, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES DESIGNE MME GUCLU SAGLAM NEVIM 21 RUE MONTPLAISIR 81200 MAZAMET ANCIEN DIRIGEANT DE LA SOCIETE COMPAGNIE FORESTIERE DE L'ARN AVEC POUVOIR DE REPRESENTER LADITE SOCIETE EN QUALITE DE ADMINISTRATEUR AD HOC A COMPTER DU 29/11/2002 Date d'effet : 29/11/2002
03/12/2002
Numéro de gestion : 2000B00121
(Procédures collectives) EN DATE DU 29/11/2002, JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE A NOMME MAITRE EVERAERE MONIQUE 1 RUE GUSTAVE SARRAT MAZAMET COMME LIQUIDATEUR, MAINTIENT AU 11/10/2002 LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS SANS POURSUITE D ACTIVITE REDRESSEMENT JUDICIAIRE : 11/10/2002 A COMPTER DU 29/11/2002 Date d'effet : 29/11/2002
25/02/2003
Numéro de gestion : 2000B00121
(Procédures collectives) PAR JUGEMENT EN DATE DU 21/02/2003, MONSIEUR MICHEL ALQUIER A ETE NOMME EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT A COMPTER DU 21/02/2003 Date d'effet : 21/02/2003
13/03/2003
Numéro de gestion : 2000B00121
SUIVANT ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE EN DATE DU 24 FEVRIER 2003 NOMINATION D'UN CONTROLEUR MSA 14 RUE DE CIRON 81017 ALBI CEDEX 9 Date d'effet : 24/02/2003
Numéro de gestion : 2000B00121
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
