Observations (6)
02/12/2003
Numéro de gestion : 2000D00185
Par jugement en date du 11/09/2003 le Tribunal de Grande Instance de MEAUX ouvre une procédure de re dressement judiciaire (régime simplifié). Ouvre un e période d'observation de 1 mois Représentant des créanciers : SCP PERNEY & ANGEL 49/51 Avenue Salv ador ALLENDE 77100 MEAUX. Juge-Commissaire : Madam e CAPITAINE Christine Juge Commissaire suppléant : MMe SABOTIER Nathalie Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 1er Mai 2003.
03/12/2003
Numéro de gestion : 2000D00185
Par jugement en date du 02/10/2003 le Tribunal de Grande Instance de MEAUX a décidé de renouveler la période d'observation jusqu'au 11 décembre 2003.
06/02/2004
Numéro de gestion : 2000D00185
Par jugement en date du 11/12/2003 le Tribunal de Grande Instance de MEAUX renouvèle la période d'ob servation jusqu'au 1er avril 2004.
15/04/2004
Numéro de gestion : 2000D00185
Par jugement en date du 01 AVRIL 2004 le Tribunal de Grande Instance de MEAUX a autorisé la poursuit e d'activité de la SCEA MIDEY FLEURS jusqu'à la fi n de la période culturale en cours soit jusqu'au 9 septembre 2004.
01/09/2006
Numéro de gestion : 2000D00185
Par jugement en date du 14/10/2004 le Tribunal de Grande Instance de MEAUX arrête un plan de redress ement par continuation Prononce l'inaliénabilité d u terrain sis à YEBLES (77), pendant la durée du p lan Commissaire à l'exécution du plan : SCP PERNEY -ANGEL 49/51 Avenue du Président Salvador Allendé 77100 MEAUX
02/09/2006
Numéro de gestion : 2000D00185
Par jugement en date du 29/06/2006 le Tribunal de Grande Instance de MEAUX modifie le plan de redres sement par continuation arrêté le 14/10/2004, Pron once la mainlevée de l'inaliénabilité du terrain, autorise la vente de gré à gré de celui-ci et repo rte au 14/10/2006 le paiement de l'échéance exigib le le 14/10/2005.
