Observations (2)
14/06/2001
Numéro de gestion : 2019A01410
Historique des observations depuis le 14/06/2001 : Transfert de l'établissement principal du Greffe du Tribunal de Commerce de LONS LE SAUNIER - RCS 2000A93 - à compter du 30.03.2001 sans maintien d'activité à l'ancien siège.
05/07/2019
Numéro de gestion : 2019A01410
En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.
