Observations (2)
02/06/2000
Numéro de gestion : 2000B50099
Historique des observations depuis le 02/06/2000 : --- Publicité au Journal : LA NOUVELLE REPUBLIQUE DU CENTRE OUEST --- Parution au Journal le 29/05/2000
01/01/2009
Numéro de gestion : 2000B50099
: Le Tribunal de Grande Instance de Bressuire statuant commercialement a été rattaché au Tribunal de Commerce de Niort par le décret 2008-146 du 15 février 2008, avec effet au 1er janvier 2009.