Observations (1)
30/06/2014
Numéro de gestion : 2010A00296
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - Art. 526-2 du CC Adresse : 28 rue du 12 Juillet 1944 01590 Lavancia-Epercy Références cadastrales : Section B, N°739 Acte de Me MEYNAL DESMARE ,Notaire à Arinthod, en date du 17 ET 19 novembre 2012
