Observations (1)
27/02/2014
Numéro de gestion : 2012A00249
Une déclaration d'insaisissabilité des droits de M. FAURE sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale ou sur tout bien foncier non affecté à son usage professionnel, sis Les Isles 26270 LORIOL SUR DROME, a été reçu par Maître Eric BORNE, notaire à 07190 SAINT SAUVEUR DE MONTAGUT, 495 B Route de l'Eyrieux le 11/07/2013 (article L 526-1 à L 526-3 du code de commerce).
