Observations (2)
03/12/2004
Numéro de gestion : 2000D00302
Liquidation judiciaire PAR JUGEMENT DU 02/12/2004, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LORIENT CONSTATE QUE LA SCI LE GRAIN D'SEL EST EN ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS, FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 01.10.2004, PRONONCE SANS OUVERTURE D'UNE PERIODE D'OBSERVATION LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SCI LE GRAIN D'SEL - DESIGNE A. CORREC JUGE COMMISSAIRE, X. DE BERNOUIS JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT ET ME DURAN EN QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR Date d'effet : 02/12/2004
Numéro de gestion : 2000D00302
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 300 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 45 734.71 EUR
