Observations (2)
Numéro de gestion : 2000A40051
PAR JUGEMENT DU 24 OCTOBRE 2001, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'HAZE- BROUCK A COMPETENCE COMMERCIALE A OUVERT UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE A L'ENCONTRE DE Monsieur DEFROCOURT Claudie 20 AVENUE CLEMENCEAU A MERVILLE, COIFFEUR CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 01 FEVRIER 2001 NOMME MAITRE THEETTEN, 58 AVENUE GUYNEMER A MARCQ EN BAROEUL, EN QUALITE DE LIQUIDATEUR NOMME MONSIEUR BARON, EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE DECLARATIONS DES CREANCES : DEUX MOIS A COMPTER DE LA PUBLICATION AU BODACC PAR JUGEMENT DU 03 NOVEMBRE 2004 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'HAZEBROUCK A COMPETENCE COMMERCIALE A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF LES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE
01/01/2009
Numéro de gestion : 2000A40051
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Hazebrouck ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Dunkerque. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Dunkerque décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
