Observations (6)
19/10/2018
Numéro de gestion : 2000D00324
Par jugement en date du 18/10/2018, le Tribunal de Grande Instance de LA ROCHE SUR YON a constaté l'état de cessation des paiements de l'EARL BARTEAU, M. Jean-Michel BARTEAU et Mme Marie-Bernadette BARTEAU, a fixé provisoirement au 18/10/2018 la date de cessation des paiements, a ordonné la résolution du plan arrêté par jugement du 17/01/2013, A OUVERT une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de l'EARL BARTEAU, M. Jean-Michel BARTEAU et Mme Marie-Bernadette BARTEAU, a désigné Me Olivier COLLET 72 Boulevard Aristide Briand 85000 LA ROCHE SURYON en qualité de mandataire liquidateur.
11/10/2011
Numéro de gestion : 2000D00324
Par jugement en date du 29 Septembre 2011 le Tribunal de Grande Instance de LA ROCHE SUR YON (Vendée) a ouvert une procédure de redressement judiciaire, sous le régime simplifié, au bénéfice de l'EARL BARTEAU ; A fixé au 29 Mars 2010 la date de cessation des paiements ; A désigne Me Olivier COLLET, 72 Bd Briand à LA ROCHE SUR YON en qualité de mandataire judiciaire ; A désigné Mme DE BORGGRAEF, Juge en qualité de Juge-Commissaire ; A fixé à 6 mois la période d'observation.
23/01/2012
Numéro de gestion : 2000D00324
Par jugement en date du 19 janvier 2012 le Tribunal de Grande Instance de LA ROCHE SUR YON (Vendée) a autorisé l'EARL BARTEAU, Monsieur Jean-Michel BARTEAU et Marie-Bernadette BARTEAU à continuer leur activité pour une période de quatre mois, soit jusqu'au 26 Avril 2012.
29/05/2012
Numéro de gestion : 2000D00324
Par jugement en date du 24 Mai 2012 le Tribunal de Grande Instance de LA ROCHE SUR YON (Vendée) a autorisé l'EARL BARTEAU, Jean-Michel BARTEAU et Marie-Bernadette BARTEAU à continuer leur activité pour une période de deux mois.
23/10/2012
Numéro de gestion : 2000D00324
Par jugement en date du 18 Octobre 2012 le Tribunal de Grande Instance de LA ROCHE SUR YON (Vendée) a autorisé, à titre exceptionnel, l'EARL BARTEAU, Jean-Michel BARTEAU et Marie-Bernadette BARTEAU à continuer leur activité pour une période de trois mois.
22/12/2016
Numéro de gestion : 2000D00324
Par jugement en date du 17/01/2013, le Tribunal de Grande Instance de LA ROCHE SUR YON a arrêté le plan d'apurement de l'EARL BARTEAU, Jean-Michel BARTEAU et Marie-Bernadette BARTEAU, a désigné Me COLLET en qualité de commissaire à l'exécution du plan.
