Observations (4)
14/05/2013
Numéro de gestion : 2000A80088
Une déclaration d'insaisissabilité des droits de Mme COUETTE Cécile sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale ou sur tout bien foncier non affecté à son usage professionnel, sis Les Narces 07450 SAGNES ET GOUDOULET, a été reçu par Maître TEN Isabelle, notaire à LE TEIL le 11/04/2013 (article L 526-1 à L 526-3 du code de commerce).
09/07/2013
Numéro de gestion : 2000A80088
Jugement du Tribunal de Commerce d'Aubenas en date du 09/07/2013 ouvrant la procédure de redressement judiciaire avec période d' observation jusqu'au 09/01/2014 période pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité. Mandataire judiciaire : (selarl) MJ SYNERGIE, prise en la personne de Maître Fabrice CHRETIEN 7 RUE VALGELAS 07100 ANNONAY.Date de cessation des paiements : 18/04/2013
31/12/2013
Numéro de gestion : 2000A80088
Jugement du Tribunal de Commerce d'Aubenas en date du 31/12/2013 prolongeant la poursuite de la période d'observation jusqu'au 09/07/2014, période pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité.
08/07/2014
Numéro de gestion : 2000A80088
Jugement du Tribunal de Commerce d'Aubenas du 08/07/2014 arrêtant le jugement d'arrêt de plan par continuation. Commissaire à l'exécution du plan : (selarl) MJ SYNERGIE, représentée par Maître Fabrice CHRETIEN 7 RUE VALGELAS 07100 ANNONAY
