Observations (7)
01/01/2002
Numéro de gestion : 2000B00644
Conversion du capital social en EUROS effectuée d' office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001
20/10/2008
Numéro de gestion : 2000B00644
Jugement du Tribunal de Commerce de Meaux du 20/10/2008 ouvrant une procédure de redressement judiciaire et fixant la fin de la période d'observation au 20/04/2009. Cessation des paiements en date du 15/04/2008. Mandataire de justice : Sté Garnier Philippe et Guillouët Sophie en la personne de maître Guillouët 55 rue Aristide Briand 77100 Meaux Administrateur : Sté Philippe CONTANT en la personne de maître Contant 8 rue des Cordeliers 77100 Meaux dont la mission est, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur dans tous ses actes de gestion. N° de procédure collective : 2008T00436
06/04/2009
Numéro de gestion : 2000B00644
Jugement du Tribunal de Commerce de Meaux du 06/04 /2009 prolongeant la période d'observation jusqu'a u 20/10/2009.
28/09/2009
Numéro de gestion : 2000B00644
Jugement du Tribunal de Commerce de Meaux du 28/09 /2009 prolongeant la période d'observation jusqu'a u 09/11/2009 sur réquisition du Ministère Public.
10/11/2009
Numéro de gestion : 2000B00644
Jugement du Tribunal de Commerce de Meaux du 09/11 /2009 arrêtant le plan de redressement de l'entrep rise. Commissaire à l'exécution du plan : Sté Phil ippe CONTANT en la personne de maître Contant 8 ru e des Cordeliers 77100 Meaux
02/09/2013
Numéro de gestion : 2000B00644
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX, A PRONONCE, EN DATE DU 02/09/2013, LA RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT ET L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SOUS LE NUMERO 2013J372, DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS LE 02/01/2013, ET A DESIGNE JUGE COMMISSAIRE Monsieur Jean-Louis DELATTRE, JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT Monsieur André BUSSIGNIES , LIQUIDATEUR(S) Selarl Garnier Philippe et Guillouët Sophie mission conduite par Maître Guillouët 55 rue Aristide BRIAND 77100 MEAUX. LES DECLARATIONS DE CREANCES SONT A DEPOSER AU(X) LIQUIDATEUR(S) DANS LE DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA PUBLICATION AU BODACC DU PRESENT JUGEMENT.
12/02/2018
Numéro de gestion : 2000B00644
Jugement prononçant la clôture pour insuffisance d'actif en date du : 12/02/2018
