Observations (6)
19/06/2018
Numéro de gestion : 2000D00155
Par jugement en date du 18/06/2018, le Tribunal de Grande Instance de Bourges a prononcé la clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire de l'EARL DES QUATRE VENTS
19/06/2018
Numéro de gestion : 2000D00155
Radiation du RCS le 19/06/2018 avec effet au 18/06/2018
31/03/2010
Numéro de gestion : 2000D00155
Par jugement en date du 8 avril 2009 le Tribunal de Grande Instance de Bourges constate l'état de cessation des paiements de l'EARL DES QUATRE VENTS et en fixe provisoirement la date à celle du jugement a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de l'EARL DES QUATRE VENTS a ouvert une période d'observation pendant laquelle l'activité sera poursuivie d'une durée maximale de six mois qui pourra être renouvelée une fois par décision motivée à la demande du débiteur de l'administrateur s'il en a été nommé un ou du ministère public désigne Madame Pascale BALLERATjuge en qualité de juge commissaire et Madame Catherine FARGETTON juge en qualité de juge commissaire suppléant nomme la SCP ZANNI en qualité de mandataire judiciaire qui aura seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers et désigne Maître ZANNI pour conduire la mission désigne Maître Stéphane PIDANCE Huissier de Justice 40 rue du Docteur Vallet 18200 ST AMAND MONTROND pour dresser l'inventaire et réaliser la prisée du patrimoine des débiteurs ainsi que des garanties qui le grèvent à charge pour elle : de mentionner dans le procès verbal de ses opérations les heures de leur début et de leur fin ainsi que leurs modalités de demander la taxe de ses frais débours et honoraires si le coût du procès verbal doit dépasser la somme totale de 450 euros
16/06/2016
Numéro de gestion : 2000D00155
Par jugement en date du 31/03/10, le Tribunal Grande Instance de Bourges a arrêté le plan de redressement que l'EARL DES QUATRE VENTS sera tenu d'exécuter A fixé la durée totale d'exécution du plan à 15 ans A nommé : Commissaire à l'exécution du plan : SCP ZANNI et désigne Maître ZANNI pour conduire la mission prévue à l'article L 626-25 du code de commerce
16/06/2016
Numéro de gestion : 2000D00155
Par jugement en date du 09/05/2016 le Tribunal de Grande Instance de Bourges a constaté l'état de cessation des paiements et fixe provisoirement la date de cessation des paiements à celle du jugement A ordonné la résolution du plan de redressement judiciaire A ouvert une procédure de liquidation judiciaire A autorisé la poursuite de l'activité le temps strictement nécessaire à la vente des animaux A désigné : Juge-Commissaire : M. LAUBAUNE-KISS Juge-Commissaire suppléant : M. LAVIGERIE, Président A nommé : Liquidateur : SCP ZANNI et désigne Maître ZANNI pour conduire la mission
Numéro de gestion : 2000D00155
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 150 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 22 867.35 EUR
