Observations (6)
20/09/2013
Numéro de gestion : 2000D00640
Jugement du tribunal de grande instance de Versailles - 2ème chambre En date du 09/09/2013 A prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Fixe au 06 mars 2012 la date de cessation des paiements. Désigne Madame BONNET juge commissaire et Madame MASQUART juge commissaire suppléant. Désigne Maître PRIGENT demeurant 2 rue de Marly le roi 78150 LE CHESNAY administrateur judiciaire avec mission d'assistance et Maître ROGEAU demeurant 26 rue hoche 78000 VERSAILLES mandataire judiciaire.
05/11/2013
Numéro de gestion : 2000D00640
Jugement du tribunal de grande instance de Versailles - 2ème chambre En date du 25/10/2013 A prononcé la poursuite de la période d'observation jusqu'au 06 mars 2014.
13/03/2014
Numéro de gestion : 2000D00640
Jugement du tribunal de grande instance de Versailles - 2ème chambre En date du 21/02/2014 A prononcé le renouvellement de la période d'observation avec maintien d'activité à compter du 06 mars 2014 pour une durée de six mois soit jusqu'au 06 septembre 2014.
16/09/2014
Numéro de gestion : 2000D00640
Jugement du tribunal de grande instance de Versailles - 2ème chambre En date du 05/09/2014 A prononcé la liquidation judiciaire. Désigne Maître ROGEAU liquidateur judiciaire.
19/11/2014
Numéro de gestion : 2000D00640
Jugement du tribunal de grande instance de Versailles - 2ème chambre En date du 07/11/2014 A prononcé la poursuite de l'activité de production céréalière à compter du 05/11/2014 jusqu'au 31/08/2015 inclus et maintient Maitre PRIGENT dans ses fonctions d'administrateur judiciaire.
15/06/2015
Numéro de gestion : 2000D00640
Jugement du tribunal de grande instance de Versailles En date du 5/6/2015 A prononcé la cession des éléments d'exploitation de l'activité de production céréalière du GAEC du Pot au Lait au profit de M. Xavier Charron, Mme Barbara Aubert, le GAEC du Planat, aux conditions figurant dans leur offre conjointe en date du 14 avril 2015 au prix global de 334,380 ¿ hors taxes et hors droits ; fixe la date d'entrée en jouissance au 31 aout 2015
