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Numéro de gestion : 2000A40147
N SIRET 432.139.764.00018 - CODE APE : 522C DESIGNATION : UNE PROPRIETE COMPRENANT UNE MAISON A USAGE D HABITATION SE COMPOSANT: D UN SOUS SOL A USAGE DE GARAGE, D UN REZ DE CHASSEE AYANT UNE CUISINE, UNE CHAMBRE, UN SEJOUR-SALON ET UN WC ET D UN ETAGE AYANT TROIS CHAMBRES, UNE SALLE DE BAINS ET UN WC -LE TOUT CADASTRE SECTION AI SOUS LE NUMERO 51 POUR 14a12ca
11/04/2006
Numéro de gestion : 2000A40147
DECLARATION D INSAISISSABILITE DES DROITS DE MME BOULANGER EPOUSE GOURVIL SYLVIE PORTANT SUR L IMMEUBLE CONSTITUANT SA RESIDENCE PRINCIPALE SIS A 13 RUE DE RUJEAN 29620 LANMEUR, RECU PAR MAITRE PRIGENT GUENEUGUES ET BERROU GORIOUX NOTAIRE A PLOUGASNOU, DU 09/03/2006 EN APPLICATION DE L ARTICLE L526-23 DU CODE DE COMMERCE -DESIGNATION : UNE MAISON A USAGE D HABITATION SE DOMPOSANT : D UN SOUS SOL A USAGE DE GARAGE, D UN REZ DE CHAUSSEE AYANT UNE CUISINE, UNE CHAMBRE, UN SEJOUR, SALON ET UN WC ET D UN ETAGE AYANT TROIS CHAMBRES, UNE SALLE DE BAINS ET UN WC ET UN JARDIN - SECTION AI SOUS LE N° 51 POUR 14a123ca-MODIFICATION COMPTER DU Date d'effet : 09/03/2006
01/01/2009
Numéro de gestion : 2000A40147
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Morlaix ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Brest. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Brest décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
