Observations (1)
15/02/2006
Numéro de gestion : 2000A00510
INSAISISSABILITE DE LA RESIDENCE PRINCIPALE: EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 526-2 DU CODE DE COMMERCE MR ROZIER PATRICK A DECLARE INSAISISSABLE SES DROITS SUR L'IMMEUBLE OU EST FIXEE SA RESIDENCE PRINCIPALE SISE 5 ALLEE GEORGES BIDEAUX, LOTISSEMENT HAMEAU DES CHARMES, 71100 LESSARD LE NATIONAL SUIVANT ACTE RECU LE 30/09/2005 PAR ME ISABELLE CANOVA NOTAIRE A CHALON SUR SAONE ET PUBLIE AU BUREAU DES HYPOTHEQUES. Date d'effet : 30/09/2005
