Observations (3)
16/01/2007
Numéro de gestion : 2007A00026
: En application de l'article L 121-4 du code de commerce, le chef d'entreprise a déclaré que son conjoint avait le statut de conjoint collaborateur à compter du 08.01.2007.
16/01/2007
Numéro de gestion : 2007A00026
: Selon attestation produite au dossier, le conjoint de l'exploitant déclare avoir été informé des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de sa profession (article L 526-4 du code de commerce).
15/06/2007
Numéro de gestion : 2007A00026
: Déclaration d'insaisissabilité des droits portant sur l'immeuble constituant la résidence principale situé à PONT-PEAN, 25 Avenue Henri Matisse reçue par Me Gaël LE LAY, notaire à BRUZ, le 15/05/2007. Déclaration faite en application des articles L 526-1 et L 526-2 du code de commerce.
